Sans-papiers en France : Régularisation par le travail

Vous êtes sans titre de séjour, mais vous avez enfin trouvé un contrat de travail. Comment comprendre et utiliser la circulaire « Valls » ? Qui en bénéficie et quels sont les documents dont vous avez besoin au dossier.

Il y a quelque temps, nous avons publié un article expliquant où trouver en ligne la liste des métiers ouverts aux étrangers en France et pourquoi il est très important de s’en servir comme boussole pour obtenir un emploi et un statut légal. Aujourd’hui, allons un peu plus loin : voyons comment vous pouvez valoriser un emploi en France afin de rester légalement dans ce pays.

Quel est le scénario ?

Officiellement, on parle de “régularisation d’un étranger par le travail”. Il s’agit d’étrangers ressortissants d’un pays hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération Suisse. Selon le site officiel des services publics français, « un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut obtenir, par l’admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s’agit d’une régularisation au cas par cas. Il doit déposer sa demande en préfecture ». 1 Autrement dit, le scénario est le suivant : pour différentes raisons, vous ne recevez toujours pas de documents de séjours réguliers, même si vous vivez en France depuis des années. Mais, vous avez enfin trouvé un employeur qui est prêt à vous proposer une promesse ou un contrat de travail. C’est un scénario à la fois spécifique et général pour des centaines de milliers d’immigrés venus en France (parmi eux se trouvent notamment des dizaines de milliers d’Albanais d’Albanie, du Kosovo, de Macédoine, etc). Ils font partie des groupes les plus pauvres et les plus sensibles en termes de besoins sociaux, financiers, juridiques, etc. N’oubliez pas que si le métier se trouve dans la liste mentionnée ci-dessus des professions ouvertes aux étrangers, vous avez davantage de chances d’obtenir une réponse affirmative pour obtenir un permis de séjour et de travail et sortir du cycle de la pauvreté. Mais, d’abord, expliquons le contexte légal de la régularisation par le travail.

Comment comprendre et utiliser la circulaire « Valls » pour obtenir des documents ?

La régularisation des étrangers par l’emploi est une pratique peu utilisée par l’Etat français à l’égard des étrangers qui n’ont pas reçu de papiers, même après avoir passé de nombreuses années dans ce pays. Mais cette pratique est de plus en plus utilisée face aux pénuries de main-d’œuvre dans plusieurs secteurs en France. En effet, la société civile alerte, chiffres et études à l’appui, que la majorité des étrangers « sans papiers » (estimés entre 400 000 et 765 000)2 travaillent effectivement « au noir ». De fait, ils ne bénéficient pas du système social et pourtant, ils participent implicitement à l’activité économique de la France en payant des impôts, en cotisant, en faisant beaucoup de bénévolat, etc. Ils n’ont pas accès aux droits et services sociaux,  n’ayant pas de titre de séjour en France. Il a toujours été demandé que toute cette contribution soit reconnue comme un fait, un critère juridique et une opportunité. “… C’est l’objet de la lutte que mène le collectif « contre le racket des cotisations des travailleurs sans papiers » – dont font partie le syndicat Solidaires Finances publiques et le GISTI – qui veut dénoncer la clandestinité et l’absence d’accès à la plupart des droits sociaux dans lesquels sont placées des personnes qui pourtant paient cotisations sociales, taxes… et impôts »3, déclare l’association GISTI (Groupe d’Information et d’Accompagnement des Immigrants).

Une opportunité de validation a été donnée à cette contribution à travers une procédure qui, juridiquement, est connue sous le nom d’admission exceptionnelle au séjour. Donc, on ne parle pas d’un type d’admission générale, mais d’un traitement au cas par cas. Comme vous le comprendrez ci-dessous, il ne s’agit pas d’une véritable loi qui entraîne automatiquement la régularisation même si l’immigré remplit tous les critères. C’est une circulaire avec un caractère d’orientation, de proposition et de non-engagement.

Plus précisément, outre le Code du Travail et le Code de l’Entrée, du Séjour et du Droit d’Asile des Etrangers en France (officiellement connu sous le nom de CESEDA), la base légale sur laquelle s’oriente cette acceptation extraordinaire de séjour est un document dit ” Circulaire Valls »4, que vous pouvez lire en entier et télécharger ici, en français. Il porte le nom d’un ministre français de l’Intérieur, Manuel Valls, qui l’a proposé le 28 novembre 2012 pour ” une juste prise en compte de certaines réalités humaines “. Cette circulaire ne s’impose pas aux structures administratives, mais se contente de proposer et d’orienter. En définitive, le pouvoir de décision appartient à la préfecture, plus précisément à la volonté du préfet, qui n’est pas obligé de donner une réponse positive même si l’étranger a constitué un dossier prouvant qu’il remplit tous les critères.

J’insiste sur ce point, car je rencontre très souvent soit des immigrés qui pensent être sûrs d’obtenir la régularisation en France puisqu’ils remplissent tous les critères, selon la circulaire Valls, ou bien d’autres découragés, après avoir obtenu des réponses négatives lors du dépôt à plusieurs reprises de leur dossier tout à fait conforme à la circulaire.

Dans les deux cas, la frustration est grande. Les immigrés abandonnent les démarches perdant ainsi la possibilité de devenir membre de droit de la société française, alors même qu’ils contribuent à son développement par le bénévolat, les cotisations sociales, les impôts, etc. Il faut donc bien comprendre que la circulaire Valls n’engage pas la préfecture et, à un moment donné, pour diverses raisons, le préfet peut dire « non ». Cependant, l’essentiel dans toute cette démarche, certes, assez éprouvante et difficile, mais souvent la seule pour ceux qui vivent sans papiers en France, est de continuer à essayer d’enrichir le dossier avec de nouveaux documents et ne pas renoncer à la demande d’être régularisé et de vivre dignement.

Dans le prochain article, j’explique plus clairement les critères et les documents nécessaires, ainsi que le lieu de dépôt du dossier. Vous pouvez également y trouver et télécharger un formulaire très important pour vous : le formulaire CERFA 15186-03, qui joue le rôle d’une promesse d’embauche (dans le cas où un contrat de travail ne vous a pas été proposé). Il ne peut être rempli que par votre employeur.

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Références:

1 Le site officiel de l’administration française. (Janvier 2022). Qu’est-ce que la régularisation d’un étranger par le travail ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16053

2 L’Ouest France. (21.11.2021). La France compte « 600 000 à 700 000 » sans-papiers, selon Gérald Darmanin

https://www.ouest-france.fr/societe/immigration/sans-papiers/la-france-compte-600-000-a-700-000-sans-papiers-selon-gerald-darmanin-20882024-4af3-11ec-8a6b-582d17cbe42b

3GISTI. (Juillet 2022). LES NOTES PRATIQUES. Sans-papiers et impôts : pourquoi et comment déclarer ses revenus

http://www.gisti.org/spip.php?article5070#tele

4Légifrance.  Conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44486

Cet article est produit dans le cadre du projet « Migration, jeunesse et internet – 2″, avec l’appui des fonds de l’Agence française du Développement (AFD), de Gescod (Grand Est Solidarités et Coopérations pour le Développement), et avec le soutien de l’association AMI-PLUS. Les sources des informations sont citées, et lorsqu’un avis personnel est donné, il n’engage que l’auteur. Le contenu des articles n’engage pas les structures précédemment nommées”.

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