Initiatives migrants

Une action du Diocèse de Nancy-Toul

Guide à L’USAGE des personnes s’engageant dans l’accueil de migrants Novembre 2019

« N’oublions pas que le problème des réfugiés et des migrants est aujourd’hui la plus grande tragédie après celle de la Seconde Guerre Mondiale »
Pape François

Initiatives Migrants est une action du Diocèse de Nancy et de Toul, portée par Mgr Jean Louis PAPIN, qui a souhaité que soient soutenus et fédérés les catholiques, qui, au nom de leur Foi, accueillent ou accompagnent des exilés.

Le Comité de pilotage et d’accompagnement qu’il a désigné à cette fin réunit Jean Pierre DOMINGO (Pastorale des migrants), Philippe GUERQUIN (Secours Catholique), Daniel MASSON (délégué épiscopal), Jean Louis PIERQUIN (La Belle Porte).

Ce guide a été produit par un groupe de travail comprenant Bernard COYDON, Philippe GUERQUIN, Daniel MASSON, Jean-Louis PIERQUIN. Il a été relu et complété par de nombreux acteurs de l’aide aux migrants. Qu’ils en soient ici remerciés.

Avant propos

Parce que nous voulons bâtir une société plus fraternelle, nous ne pouvons rester indifférents à la situation des migrants.

Avant tout, il nous appartient de comprendre et de faire comprendre que ceux qui sont partis de chez eux n’ont eu souvent aucun autre choix, car nul ne quitte sans raisons majeures sa terre, ses liens, sa langue et ses repères.

Un migrant est donc d’abord un être humain à accueillir comme un frère, dès lors qu’il se présente à nous.

Pour autant, le terme de « migrant » que nous utilisons le plus souvent recouvre des situations administratives extrêmement diverses, car un migrant est une personne ayant quitté son lieu de vie pour s’établir ailleurs, quelles qu’en soient les raisons.

De ce fait, il nous a été demandé d’élaborer un petit guide permettant de repérer dans quelle situation exacte se trouve une personne étrangère que nous rencontrons, quels sont ses droits, quels sont ses besoins.

Celui-ci, que nous présentons ci-après, n’a aucunement vocation à être exhaustif. Il recense simplement les questions les plus courantes à se poser pour comprendre l’essentiel des conditions de vie dans lesquelles se trouve celle ou celui dont nous croisons le chemin.

Il devra également être complété en fonction des demandes de chacun et mis régulièrement à jour, car la politique de contrôle de l’immigration définie et mise en œuvre par l’Etat ne cesse de faire l’objet de réglementations toujours plus contraignantes (une loi en moyenne tous les 18 mois).

Enfin, il nous appartient de comprendre que la politique de l’asile et de l’immigration met en jeu différents acteurs (représentants de l’Etat, avocats, autorité judiciaire, opérateurs, travailleurs sociaux, associations…), à qui des missions particulières sont dévolues et auxquels nous ne pouvons donc évidemment pas nous substituer.

Cela étant, nous vous proposons donc un état des principaux éléments à collecter, en expliquant succinctement en quoi ils sont nécessaires.

Bonne lecture !

La solidarité n’est pas un délit !

Depuis l’adoption de la loi « Asile et immigration » le 1^er août 2018, la loi exonère de poursuite « toute personne physique ou morale lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire ».

Seule l’aide avec contrepartie et l’aide au franchissement de frontière restent interdites.

En revanche, l’aide alimentaire, l’hébergement, les soins de santé, l’aide administrative et juridique, l’habillement, l’accompagnement sont parfaitement autorisés… et recommandés !

1. Différentes situations…

Il est rapidement nécessaire de savoir dans quelle situation se trouve la personne que l’on a devant soi, en demande d’aide. Il faut donc recueillir un certain nombre d’informations décrites ci-dessous. Ces informations sont confidentielles et appartiennent à la personne migrante et ne doivent être utilisées qu’avec son accord, selon les règles du récent RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

Les infos à recueillir

Nom, prénom,
date
lieu de naissance,
nationalité de tous les membres de la famille

Ces éléments sont essentiels pour toute démarche. Des dispositions existent, par exemple, pour les enfants : droit au séjour à leur majorité s’ils sont entrés en France avant l’âge de 13 ans, ou s’il s’agit de mineur isolé pris en charge par le Conseil Départemental au titre de l’aide sociale à l’enfance, avant l’âge de 16 ans.

Pays d’origine

Les procédures de demande d’asile (ou même d’admission au séjour) sont différentes selon les pays d’origine. Les personnes originaires de pays dits « sûrs » (dont Albanie, Arménie, Kosovo, Géorgie, Bénin, Sénégal…) font l’objet d’une procédure accélérée et généralement moins favorable.

Motifs de la venue en France

Toute personne venant en France a ses propres raisons. Il peut s’agir de rejoindre un conjoint ou un parent français, de fuir une persécution, de chercher à sortir de la misère, de vouloir y travailler ou y faire des études… Chaque situation donne lieu à une procédure qui lui est propre (cf. ci-après).

Mode d’entrée en France

Pour entrer en France, toute personne non européenne doit être en possession d’un visa, sauf s’il est ressortissant d’un pays qui en est dispensé. Il peut s’agir d’un visa de court séjour (tourisme…) ou de long séjour (travail, études…). Une personne entrée en France sans visa sera considérée comme étant en séjour irrégulier et cela la poursuivra jusqu’au moment où elle sera titulaire d’un titre de séjour stable. Ainsi, par exemple, même s’il est admis exceptionnellement au séjour après quelques années sur le territoire, un étranger pourra se voir opposer son entrée irrégulière, de sorte que même s’il possède un titre de séjour, il sera susceptible de ne pas pouvoir bénéficier de certaines prestations sociales ou familiales.

Il est important de savoir si la personne est entrée en Europe (dans l’Espace Shengen) et a été enregistrée dans un autre pays que la France avant son arrivée. Si tel est le cas, elle pourra être assignée à résidence, puis renvoyée vers ce pays qui sera considéré comme responsable de sa demande (voir plus loin le règlement Dublin).

Maitrise de la langue française, niveau de diplômes, projet personnel ou familial

De toute évidence, et sauf s’il lui est reconnu le droit à être protégé, un étranger sera d’autant plus facilement admis au séjour qu’il possède une parfaite maîtrise de notre langue et présente un projet d’intégration en France lui permettant d’assurer en tous points et en toute autonomie la subsistance de sa famille. La façon dont il participe au bien commun peut également être un élément pris en compte : relations avec le voisinage, participation à des activités, bénévolat associatif….

Autres informations

Il est souvent souhaitable de recueillir le numéro étranger (commençant en général par 54 ou 57 et composé de 9 ou 10 chiffres), lequel figure sur l’ensemble des documents administratifs (récépissé, attestations, lettre de la préfecture…). Il sera notamment nécessaire pour toute démarche administrative.

En outre, si la personne a demandé l’asile, il est important d’avoir la date (et si l’intéressé l’accepte, le texte) des décisions de l’OFPRA et de la CNDA.

Enfin, il est absolument nécessaire de savoir si des recours administratifs ou judiciaires (devant le tribunal administratif, puis la cour d’appel) ont été engagés et quelles en ont été la date et l’issue.

Si une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) a été notifiée, il faut en recueillir la date, qui est une des conditions de son exécution. En cas de procédure « Dublin », il est nécessaire de connaitre la date de la décision de transfert.

Les diverses situations administratives

L’étranger peut être dans des situations extrêmement diverses, qui, toutes, ont des conséquences sur ses droits. Voici les situations les plus fréquentes.

Demandeur d’asile

On appelle demandeur d’asile une personne en cours de demande d’une protection internationale, parce qu’elle est persécutée ou craint de l’être dans son pays d’origine, pour des raisons précises. Sa demande est examinée par l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides). En cas de refus, un recours (non suspensif) en appel à la CNDA (Cour Nationale du Droit d’asile) est possible.

Pendant ces procédures, la personne reçoit une attestation de demande d’asile, encore appelée récépissé. Elle est en principe hébergée et perçoit une allocation journalière (ADA), mais il lui est interdit de travailler. Elle bénéficie de la PUMA (Protection Universelle Maladie) et de la CMU-C (Complémentaire santé universelle).

Réfugié

Le réfugié est celui qui a obtenu une protection internationale suite à sa demande à l’OFPRA ou à la CNDA. Il bénéficie d’un titre de séjour de 10 ans et possède, en gros, des droits identiques à ceux des français : autorisation de travailler et, s’il est sans emploi, versement du RSA, couverture sociale (PUMA + CMU-C) et, sous conditions de ressources, allocation logement et allocations familiales.

Une personne étrangère peut aussi être protégée si elle ne remplit pas les conditions exigées pour être reconnue réfugiée, mais justifie qu’elle est exposée dans son pays à des traitements inhumains ou dégradants (peine de mort, torture…). Elle bénéficie alors de la « protection subsidiaire » donnant droit à un titre de séjour d’une durée maximum de 4 ans renouvelables.

Débouté de sa demande d’asile

Dès le jugement de la CNDA lui refusant l’asile, le débouté perd ses droits à demeurer dans l’hébergement qu’il occupe (il peut alors faire une demande d’hébergement en appelant le 115) et n’a plus de ressources (les allocations journalières ADA lui sont supprimées et il lui est interdit de travailler). Il a droit néanmoins à une couverture santé, l’AME (Aide Médicale d’Etat) et ses enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans doivent être scolarisés. Dans certains cas, l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) du Conseil Départemental peut accorder des aides (faibles), s’il s’agit de prendre en compte la précarité des enfants.

En principe, le rejet de la CNDA (mais parfois celui de l’OFPRA) est suivi d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), délivrée par le préfet, assortie d’un délai de départ volontaire (en principe accompagné par l’OFII – Office Français de l’Immigration et de l’Intégration). Une OQTF peut être contestée devant le tribunal administratif dans des délais très courts (de 48 heures à 30 jours selon les cas).

Un débouté devient donc « sans papiers » et perd ainsi le droit de séjourner en France. Il peut être assigné à résidence, être mis en rétention, puis renvoyé vers son pays d’origine ou un pays tiers de son choix.

Demandeur d’un droit au séjour pour un motif humanitaire ou exceptionnel

Un étranger présent en France peut demander à être autorisé à y demeurer en fonction de circonstances particulières (ancienneté de son séjour, scolarisation de longue date des enfants, nécessité de se faire soigner en France, emploi occupé ou perspectives de travail, compétences particulières mises au service de la collectivité…). Il dépose sa demande à la préfecture en y joignant les pièces la motivant. Celle-ci peut délivrer ou non un récépissé autorisant le demandeur à séjourner en France le temps que sa demande soit examinée. Si tel est le cas, ce récépissé ne donne pas le droit de travailler, sauf si cela est indiqué expressément sur ce document. La décision incombe au Préfet, qui n’a pas à la motiver (son silence 4 mois après le dépôt de la demande vaut décision implicite de rejet).

« Dubliné »

En vertu du règlement européen « Dublin III », tout migrant entré dans l’espace Schengen ne peut faire sa demande d’asile que dans le pays par lequel il est entré et a été enregistré. Par exemple, s’il est entré dans l’espace Schengen par l’Italie, qu’il y a été enregistré ou y a déposé ses empreintes et s’il a poursuivi sa route jusqu’en France, on le qualifiera de « dubliné » et il ne pourra faire sa demande d’asile qu’en Italie. Par conséquent, les autorités françaises l’assigneront en principe à résidence (obligation de pointer régulièrement à la Police) puis le reconduiront dans le pays responsable de sa demande d’asile. S’il n’est pas reconduit dans un délai de 6 mois (ou 18 mois en cas de fuite, c’est-à-dire s’il ne s’est pas présenté à la Police), il pourra alors faire sa demande d’asile en France.

C’est la Préfecture de Région à Strasbourg qui gère les dublinés, et non les préfectures locales.

Mineur non accompagné

Jeune étranger âgé de moins de 18 ans, il n’a pas de famille en France et est considéré comme étant en danger, car il ne peut bénéficier de la protection de ses proches. Si sa minorité est prouvée, il est pris en charge par le Conseil Départemental au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance et n’a pas à produire de document l’autorisant à rester en France. Le Conseil Départemental a l’obligation de satisfaire tous ses besoins (hébergement, nourriture, habillement, scolarisation, accompagnements…).

Un mineur non accompagné qui ne serait pas encore pris en charge par le Conseil Départemental doit se présenter aux services de police qui le guideront vers le Conseil Départemental pour sa prise en charge.

Pour les mineurs isolés, la Ligue des Droits de l’Homme peut aussi donner de bons conseils lors de ses permanences les vendredis soirs à la MJC Desforges (27 rue de la République à 18h).

Par ailleurs, le Conseil Départemental 54 lance un appel pour trouver des familles d’accueil citoyennes pour accueillir des jeunes, contre un défraiement. Pour plus de précisions, se reporter au site du Conseil Départemental 54 ou téléphoner au 03 83 94 50 18.

Cinq à six mois avant sa majorité, le jeune doit faire une demande administrative (régularisation, retour au pays, asile…) et demander à la préfecture un récépissé le jour de ses 18 ans.

Les étudiants en fin de cursus peuvent demander un titre de séjour de 6 mois pour chercher du travail.

2. La convention de Genève

Statut de réfugié ou protection subsidiaire

Les migrants arrivant sur le territoire français ont le droit de demander le statut de réfugié au titre de la Convention de Genève de 1951 qui définit le réfugié comme « toute personne (…) qui (…) craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays… ».

Ils peuvent aussi demander la protection subsidiaire, qui est octroyée à la personne qui ne remplit pas les critères ci-dessus mais qui établit « qu’elle est exposée dans son pays à la peine de mort, à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou, s’agissant d’un civil, à une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne ou international ».

La procédure de demande d’asile

La première chose à faire, en arrivant à Nancy, est de se présenter à la SPADA (Structure de Premier Accueil des Demandeurs d’Asile) au 44 rue Molitor à Nancy (tél : 03 83 17 26 50). A faire impérativement dans les 90 jours suivant l’arrivée.

La SPADA donnera un rendez-vous au GUDA (Guichet Unique de Demande d’Asile) à la Préfecture de Metz. Au GUDA, la prise d’empreinte ou l’examen du passeport permettra de savoir si la personne est « dublinée » (c’est-à-dire si elle est entrée dans l’espace Schengen par un autre pays que la France).

Si elle est « dublinée » et que l’Etat par lequel elle est entrée dans l’espace Schengen accepte de la reprendre, la personne pourra être convoquée quelques temps après à l’Hôtel de Police de Nancy (boulevard Lobau) ou dans une gendarmerie en vue de son transfert vers ce pays. Elle se rendra à cette convocation… ou pas, auquel cas elle sera déclarée en fuite, n’aura plus aucun droit et sera à la merci d’un contrôle d’identité.

Si elle n’est pas « dublinée », le GUDA lui donnera toutes les instructions pour faire sa demande d’asile en France. En particulier, l’OFII propose au demandeur d’asile un hébergement (pas forcément en Lorraine) et une allocation de demandeur d’asile (l’ADA). Si l’étranger refuse la proposition d’hébergement, il perd ses droits à l’allocation. Si l’OFII ne peut pas proposer d’hébergement, le montant de l’ADA est majoré.

La demande d’asile se fait en remplissant un dossier à envoyer à l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides). Puis la personne sera convoquée à l’OFPRA à Fontenay-sous-Bois pour un entretien. Le taux d’acceptation de l’OFPRA est extrêmement variable selon le pays d’origine. Il a été de 26% en moyenne en 2018.

En cas de rejet, il est possible de faire un recours à la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile). Le taux d’acceptation de la CNDA a été de 18% en 2018.

Pour plus d’infos, le site de la Cimade donne des statistiques très intéressantes sur les demandes d’asile en 2018 : https://www.lacimade.org/premier-bilan-de-la-demande-dasile-en-france/

La rétention administrative

Les centres de rétention administrative (CRA) sont utilisés pour retenir les étrangers qui se font arrêter alors qu’ils n’ont pas le droit de séjourner sur le territoire français. Ils sont retenus en vue de procéder à leur éloignement forcé, le temps d’organiser leur voyage vers un pays qui accepte de les recevoir, le plus souvent celui dont ils ont la nationalité.

Pour notre région, un CRA existe à Metz, un autre à Strasbourg. Des recours sont possibles lorsqu’une personne est retenue. Pour ce faire, joindre l’association « L’Ordre de Malte », présente dans ces 2 CRA :

Ordre de Malte du CRA de Metz : 03 87 36 90 08
Ordre de Malte du CRA de Strasbourg : 03 88 39 70 08 ou 06 88 36 31 99

3. Les droits des migrants

D’une façon générale, tous les droits et devoirs des migrants sont réunis dans le CESEDA (Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile) qui est le texte juridique officiel réunissant toutes les règles relatives au droit des étrangers, depuis les titres de séjour jusqu’au droit d’asile en passant par les missions de l’OFPRA. Le CESEDA est intégralement accessible sur le site www.legifrance.

Droit à l’hébergement

Selon sa situation administrative, la personne (ou la famille) peut être hébergée dans un immeuble public dédié (CADA, HUDA, ATSA, CAES, CHRS, hébergement d’urgence, foyer) ou dans le parc privé. Elle peut aussi avoir un hébergement des plus précaires (ami, campement, squat, caravane,…) ou se trouver à la rue.

En fonction du mode d’hébergement, elle bénéficiera plus ou moins (voire pas du tout) d’un accompagnement social.

Le logement a également des conséquences juridiques (ainsi, un étranger sans droit au séjour a de plus fortes probabilités d’être expulsé s’il réside dans un hébergement public) et, bien entendu, humaines (d’où le droit qu’a une famille comportant une personne vulnérable d’être hébergée par l’Etat).

Droit à la scolarité des enfants

Le nombre, l’âge, la durée de scolarisation et le niveau d’études des enfants peut être déterminant. Tout enfant doit être impérativement scolarisé dès lors qu’il a atteint l’âge de 3 ans.

S’il est au lycée ou en études supérieures, il est le plus souvent admis qu’il achève son cycle d’études. Une durée de scolarisation des enfants supérieure à 3 ans en collège ou lycée est un élément favorable dans une demande d’admission au séjour.

Droit au travail

Seul un migrant ayant obtenu une protection ou un titre de séjour ou un récépissé avec mention d’autorisation de travail a le droit de travailler. Par conséquent, un migrant en cours d’instruction de son dossier de demande d’asile, ou débouté, ou « dubliné », ne peut pas travailler. Cependant, un demandeur d’asile est autorisé à travailler si le jugement de l’OFPRA n’est pas intervenu dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de sa demande.

Droit à la couverture santé

Toute personne migrante, même déboutée, peut avoir une couverture santé. Soit la PUMA + CMU-C pour les personnes en situation régulière, soit l’AME pour les personnes en situation irrégulière. La demande est à faire par un formulaire, téléchargeable sur internet, à envoyer à la Caisse d’Assurance Maladie, Boulevard Joffre à Nancy. Il faut être domicilié avec une vraie adresse.

Pour la PUMA : http://www.cmu.fr/demarche_protection_universelle_maladie_puma.php

Pour la CMU-C : http://www.cmu.fr/cmu-c-demarche.php

Pour l’AME : http://www.cmu.fr/ame.php

Droit aux aides financières

Les personnes en cours de demande d’asile peuvent demander à l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) l’allocation appelée ADA (Allocation de Demandeur d’Asile).

Le taux de l’ADA est de 6,80 €/jour pour une personne seule, auquel s’ajoute 5,40 €/jour si la personne n’est pas hébergée par l’Etat. Elle est versée à terme échu, en début du mois suivant par rechargement automatique d’une carte bancaire classique. Son montant est progressif selon la composition de la famille, jusqu’à 37,40 € pour 10 personnes.

Il est prévu qu’à compter de novembre 2019, cette carte ne permettra plus de faire de retraits d’argent liquide dans les distributeurs de billets, mais ne permettra que de payer chez les commerçants équipés de terminaux de paiement, avec un maximum de 25 paiements par mois et un coût de 1 € par paiement supplémentaire.

4. Les bonnes adresses à Nancy

Première démarche à faire par un migrant arrivant à Nancy

Se déclarer à la SPADA (tenue par l’association ARS) qui assurera la domiciliation administrative et l’aide au montage du dossier OFPRA (puis CNDA si besoin) : 44 rue Molitor à Nancy, 2^ème étage, tél : 03 83 17 26 50

Etre hébergé

Appeler le 115 (renouveler les appels tous les matins). Le 115 est un numéro d’urgence gratuit. C’est la porte unique d’entrée dans tous les dispositifs d’hébergement de l’Etat.

Être accueilli de jour

SAO (Service d’Accueil et d’Orientation de l’association ARS) : 44 rue Molitor à Nancy, de 8h30 à 10h30 sans rendez-vous, 1^er étage, tél : 03 83 39 56 21
Au « 32 d’la rue » (association ARS), 32 rue Sainte-Anne à Nancy, tél : 03 83 35 17 16. Possibilité de douche, consigne, lave-linge. Tous les jours de 14h à 16h45.
Armée du Salut : de novembre à mars, du lundi au vendredi, boissons chaudes, accueil de 8h30 à 10h, 2 rue Clodion à Nancy.
La Belle Porte : les familles déboutées du droit d’asile, à la rue et ne trouvant pas de logement par le 115, peuvent prendre contact avec La Belle Porte pour une aide éventuelle (63 Rue des Ponts à NANCY – Tél 06 10 59 07 55 ou 06 03 21 49 88).

Se nourrir

Repas du soir : de novembre à mars, du lundi au vendredi de 18h30 à 19h45, rue du Pont Cézard à Nancy, derrière l’église Saint-Georges. Sans inscription.
La Soupe pour les Sans-abri : distribution de soupe, boissons, colis alimentaires chaque dimanche, sur les parvis des principales églises de 10h à 12h puis Cours Léopold de 12h à 14h. Présence d’un médecin.
Ordre de Malte : de novembre à mars, les dimanches de 18h à 19h30, distribution d’une soupe chaude, rue du Cloître à Nancy, près de la Cathédrale.
La Belle Porte : distribution de 10 heures à midi le deuxième et quatrième mardi du mois (inscription obligatoire) au 63 rue des Ponts à Nancy.
Secours Populaire : aide alimentaire les mardis, mercredis, jeudis de 9h à 11h30 et de 14h à 16h, 100 Avenue du Général Leclerc à Nancy.
Les Restos du Cœur :
- Laxou – Cité des Provinces – Bâtiment Normandie : Mardi (14h00-17h00) / Mercredi et Jeudi (9h00-12h00 et 13h30-16h30)
- Nancy – 1bis rue Laurent Bonnevay : Lundi (13h30-16h00) / Mardi à Jeudi (9h00-11h30 et 13h30-16h30)
- Nancy – 12 rue de l’Armée Patton : Lundi et Mardi (9h00-11h30 et 13h30-17h00) / Jeudi (9h30-11h30) et samedi matin
- Vandoeuvre-lès-Nancy – 2 allée de Bruxelles : Lundi (9h00-12h00 et 14h00-16h30) / Mardi (9h00-12h et 14h 16h30) / Vendredi (9h00-12h00 et 14h00-16h30)
Entraide protestante : les jeudis de 14h à 17h, 6 rue Chanzy à Nancy.

Se soigner

En urgence : appeler le SAMU, tél : 15
En urgence : aller à l’Hôpital Central rue Lionnois à Nancy, tél : 03 83 85 85 85
Equipe Mobile d’Intervention en Ethnopsychiatrie, tél : 03 83 92 51 26
Médecins du Monde : les lundis et mercredis de 14h à 16h, les jeudis de 18h à 20h, 13bis rue de la Ravinelle à Nancy, tél : 03 83 27 87 84
PASS (Permanence d’accès aux soins de santé) à l’Hôpital Central, entrée au 29 Avenue de Lattre de Tassigny, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, sans rendez-vous et par ordre d’arrivée. Tél 03 83 85 97 04.

S’habiller

Secours Catholique : 11 impasse de la Colline, tél 03 83 96 79 54, les mardis et vendredis de 14h à 16h.
Secours Populaire : le lundi de 14h à 16h30, du mardi au samedi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30, 3 rue du Charmois à Nancy. Tél 03 83 51 78 26.
Croix Rouge : 21 rue de Malzéville, les mercredis et jeudis de 9h à 11h, tél : 03 83 37 43 40.
Emmaus : vente de vêtements et d’objets divers, les mardis, mercredis, vendredis et samedis de 14h à 17h30, et mercredis et samedis de 10hà 12h, au 32 rue du 8^ème Régiment d’Artillerie à Vandœuvre-lès-Nancy.
Armée du Salut : de novembre à mars, les vendredis de 14h à 17h, 2 fois par mois, vente de vêtements, 2 rue Clodion à Nancy.
La Soupe pour les Sans abris : chaque dimanche, sur les parvis des principales églises, de 10h à 12h, distribution de vêtements.

Apprendre le français

De nombreuses structures sur Nancy permettent d’apprendre le Français-Langue-Etrangère ou FLE. Par exemple :

ALAFA : 14 rue Jeannot à Nancy, inscriptions tout au long de l’année. Tél 03 83 32 92 77.
Armée du Salut : les mardis et jeudis de 9h15 à 11h15, 2 rue Clodion à Nancy. Inscription sur rendez-vous. Tél 03 83 32 99 48.
AVEC : 17 Place de la Forêt Noire à Vandoeuvre-lès-Nancy, tél : 03 83 54 58 95.
Centre Social Jolibois : 4 Avenue du Général Mangin à Nancy.
MJC Beauregard : Place Maurice Ravel à Nancy, inscription les vendredis matins de 9h30 à 11h30. Cours les lundis, mardis, jeudis, vendredis matins. Inscription annuelle : 8 €. Tél 03 83 96 39 70.
Si l’on se parlait : Cité des Provinces à Laxou, bâtiment Bourgogne.
Les Amis du Bonzaï : 109 rue de l’Eglise à Ludres, tél : 06 62 30 57 29.
MJC Lillebonne : 14 rue du Cheval Blanc, cours tous les jours de 9h30 à 11h30, renseignements à la MJC.
Cercle du travail : le mercredi de 17h30 à19h, 1 bis rue Drouin.
Secours Catholique, 63 rue des Ponts et Rue Laurent Bonnevay (sous l’église les mardis à 14 h).

Avoir une aide administrative ou juridique

Permanence juridique de la LDH et RESF : les vendredis à 18h à la MJC Desforges, 27 rue de la République à Nancy.
Le Secours Catholique : accueil migrants le lundi après-midi et sur rendez-vous au 63 rue des Ponts.
La Cimade : aide administrative, courrier et attestation de domiciliation le mercredi et vendredi de 14h à 16h, permanence sans rendez-vous le vendredi de 10h à 12h, au 1249 Avenue Raymond Pinchard à Nancy.
Le Défenseur des droits : il peut être saisi pour défendre toute personne dont les droits ne sont pas respectés. On peut le saisir soit par un formulaire en ligne, soit par une consultation (lundi en journée ou mardi matin), soit par courrier.

Adresse : Maison de justice et du droit de Nancy, Bâtiment Tilleul Argenté, 17 bis, rue Laurent Bonnevay, 54000 NANCY, Tel. : 03 83 97 03 11.

S’équiper

On trouve des meubles ou des éléments d’équipement gratuits ou à très bas prix sur le site du Grand Nancy, « je donne, je troque » : jedonnejetroque.grandnancy.eu
ENVIE LORRAINE : ce magasin vend de l’électro-ménager d’occasion, mais garanti, à très bon prix, après remise en état par des personnes en insertion, 5/7 rue Guilbert de Pixérécourt, 54000 Nancy.
EMMAUS : magasin de meubles et d’équipements d’occasion, 32 Rue du 8E Régiment d’Artillerie, 54500 Vandœuvre-lès-Nancy.

5. Des guides utiles

Plusieurs guides très bien faits permettent de prendre connaissance des réglementations, des procédures, de conseils divers…

Guide	Editeur	Contenu	Langues	Adresse	Pages
CESEDA	Etat	Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile	Français	A lire sur Legifrance ou à télécharger sur : codes.droit.org/CodV3/entree_sejour_etrangers_droit_asile.pdf	340
Le guide du demandeur d’asile	Ministère de l’Intérieur	Guide officiel de l’Etat pour tous les demandeurs d’asile	21 langues	A lire ou télécharger sur : www.immigration.interieur.gouv.fr/Asile/Le-Guide-du-demandeur-d-asile	42
Demander l’asile en France	Association GISTI	Beaucoup d’explications et de conseils pratiques	Français, anglais + 6 langues	A lire sur le site : http://www.gisti.org/spip.php?article5116&quoi=tout
Guide de la demandeuse et du demandeur d’asile	Association WATIZAT	Guide très pratique et très bien fait	Français, anglais, arabe	A lire ou télécharger sur https://guideasile.wordpress.com/	31
Réfugiés Bienvenue	Association Réfugiés Bienvenue	Un autre guide intéressant…	Français, Anglais, Arabe, Dari, Amharic	A lire ou télécharger sur : https://refugiesbienvenue.com/guide-sur-laccueil/	32
Le guide du réfugié	Collectif d’associations	Pour les personnes dont la demande d’asile a été acceptée	Français, anglais, arabe, russe	A commander, à lire ou à télécharger sur : https://leguidedurefugie.com/	79
Délit de solidarité – Le guide	Collectif « délinquants solidaires »	Des explications sur le droit à aider les migrants et ses limites	Français	A lire ou télécharger sur : delinquantssolidaires.org	29

6. Définitions et sigles

Définitions

APATRIDE : Toute personne dépourvue de la nationalité d’un quelconque pays qui se trouve, par voie de conséquence, privée de ses droits fondamentaux et de l’accès aux services dont bénéficient les personnes jouissant d’une citoyenneté.

ASILE : L’asile est la protection qu’accorde un État à un étranger qui est (ou risque d’être) persécuté dans son pays. Ces persécutions peuvent provenir des autorités de ce pays mais aussi d’acteurs non étatiques si la protection ne peut y être assurée par les autorités.

DEBOUTÉ : Demandeur d’asile dont la demande a été rejetée définitivement.

DEMANDEUR D’ASILE : Personne ayant quitté son pays en quête d’une protection internationale et dont la demande de statut de réfugié est encore en cours d’examen.

« DUBLINÉ » : Personne qui fait l’objet d’une procédure selon le règlement européen « Dublin III » (règlement qui régit les règles de compétences pour l’examen des demandes d’asile dans l’Union européenne). Elle encourt le transfert dans le premier pays européen où elle a déjà demandé l’asile ou transité, où elle a un membre de famille ou encore qui lui a délivré un visa ou un titre de séjour.

EXPATRIÉ : Personne résidant dans un autre pays que le sien (sa patrie). De nombreux migrants cherchent à s’affranchir de cette désignation « migrants » qu’ils jugent stigmatisante, préférant s’appeler « expatriés » (même s’ils remplissent les critères d’un « migrant », selon la définition de l’UNESCO). Le terme est utilisé le plus souvent pour des personnes originaires des pays occidentaux.

MIGRANT : Toute personne qui quitte son pays pour aller vivre dans un autre, pour quelque raison que ce soit, et ce de façon temporaire (p. ex. les étudiants ou travailleurs saisonniers) ou permanente. Certains se déplacent de leur propre gré, d’autres y sont forcés, notamment en raison de guerres, de persécutions, de famine ou encore de changement climatique. Lorsque les personnes ne franchissent pas une frontière internationale mais se déplacent au sein d’un même pays, on parle de migration interne.

RÉFUGIÉ : Statut d’une personne à qui est accordé le droit d’asile ou la protection subsidiaire.

« SANS-PAPIERS » : Personne étrangère vivant en France sans le droit d’y séjourner. Beaucoup d’étrangers en situation irrégulière étaient entrés régulièrement sur le territoire français (avec un visa de touriste, d’étudiant ou autre) ou encore en déposant une demande d’asile à leur arrivée, mais ils n’ont pas pu obtenir le droit d’y séjourner durablement.

Sigles

ADA : Allocation pour demandeur d’asile : versée par l’OFII aux demandeurs d’asile qui ont accepté l’offre de prise en charge et qui ne se sont pas vu refuser les conditions d’accueil.

AME : Aide médicale d’État : permet un accès remboursé à certains soins de santé aux personnes étrangères en situation irrégulière en France, lorsqu’elles ne peuvent plus bénéficier de la PUMA + CMU-C et qu’elles peuvent justifier d’une présence de 3 mois sur le territoire.

AJ : Aide juridictionnelle : permet d’être assisté par un avocat, rémunéré par l’État (par exemple, pendant le recours contre une décision de l’OFPRA à la CNDA ou dans les procédures relatives aux transferts Dublin, aux OQTF, à la rétention).

AR : Assignation à résidence : obligation d’aller émarger régulièrement (par exemple chaque semaine) à la Police ou la Gendarmerie.

ARS : Agence Régionale de la Santé, chargée du pilotage régional du système nationale de santé.

ARS : Accueil et Réinsertion Sociale, association de Meurthe-et-Moselle en charge notamment d’accueillir des migrants.

CADA : Centre d’accueil pour demandeurs d’asile : assure l’hébergement et l’accompagnement social et administratif.

CAO : Centre d’accueil et d’orientation des demandeurs d’asile.

CESEDA : Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : c’est le code juridique qui réunit toutes les règles relatives au droit des étrangers, des titres de séjour au droit d’asile en passant par les missions de l’OFPRA. Le CESEDA est intégralement accessible sur le site www.legifrance.

CNDA : Cour nationale du droit d’asile : juridiction administrative qui examine les recours déposés contre les décisions de l’OFPRA.

CMU-C : Complémentaire santé universelle : délivrée à toute personne en cours de demande d’asile et à toute personne ayant le statut de réfugié. La CMU-C est retirée aux déboutés, ils ne peuvent donc bénéficier que de l’AME.

CRA : Centre de rétention administrative : lieu de privation de liberté où sont enfermées les personnes étrangères interpelées faisant l’objet d’une procédure d’éloignement. Situé à Metz pour notre région.

EURODAC : Système d’information mis en place dans l’Union Européenne, contenant les empreintes digitales des demandeurs d’asile, de personnes franchissant les frontières extérieures de l’UE ou se trouvant sur le territoire d’un Etat-membre, en situation illégale.

GUDA : Guichet unique des demandeurs d’asile : structure regroupant les services des préfectures et de l’OFII.

HUDA : Hébergement d’urgence des demandeurs d’asile : nom générique pour désigner les hébergements mis en place pour pallier le manque de places en CADA.

IRTF : Interdiction de Retour sur le Territoire Français (1 an, 2 ans ou plus).

OFII : Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, établissement public chargé notamment de l’accueil et de l’intégration des immigrés autorisés à séjourner durablement en France, de l’accueil des demandeurs d’asile ou encore de l’aide au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d’origine.

OFPRA : Office français de protection des réfugiés et apatrides : chargé d’instruire les demandes d’asile et d’assurer la protection administrative des bénéficiaires d’une protection internationale.

OQTF : Obligation de quitter le territoire français : mesure administrative d’éloignement.

PAF : Police aux frontières.

PRADHA : Programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile.

PUMA : Protection Universelle Maladie (ancienne CMU), uniquement pour les personnes en cours de demande d’asile ou ayant obtenu le statut de réfugié.

RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données, applicable depuis mai 2018.

SPADA : Structure de Premier Accueil des Demandeurs d’Asile, chargée de la présentation de la demande d’asile puis, pour les personnes non hébergées, de la domiciliation et de l’accompagnement social et administratif.

TA : Tribunal administratif : juridiction administrative (il statue, par exemple, sur les recours contre les OQTF). Situé Place Carrière à Nancy.

VISABIO : Fichier regroupant les photographies et empreintes déposées par tout demandeur de visa dans un consulat ou une ambassade de France à l’étranger.