Régularisation par le travail : Critères et documents

Quels sont les critères et les groupes d’immigrants pouvant bénéficier de la régularisation par le travail. Et quels documents sont à joindre au dossier ?

Dans l’article précédent j’expliquais les bases de la régularisation d’un étranger par le travail en France ainsi que les opportunités créées par la circulaire Valls. Dans cette circulaire, d’autres possibilités de régularisation sont prévues, je vous conseille donc de la lire attentivement car vous pouvez trouver des arguments pour demander le séjour légal en France même en dehors de l’argument du travail. Toute histoire d’immigration est avant tout humaine et donc différente.

Dans l’article d’aujourd’hui, j’expliquerai brièvement qui peut bénéficier d’une “admission exceptionnelle au séjour” par le travail et quelles sont les conditions à remplir. Mais selon www.service-public.fr  « les conditions à l’emploi sont particulières pour un étranger intérimaire ou employé dans l’économie solidaire (associations, syndicats, etc. -note d’auteur) ou disposant d’un cumul de petits contrats, comme l’employé à domicile (ménage, aide aux personnes âgées,  aide aux enfants, aide aux personnes handicapées, etc.- note d’auteur) »1.  Pour cette problématique, immigrés concernés, lisez attentivement la circulaire Valls2.

Outre ceux qui, bien qu’ils vivent en France depuis des années, n’ont jamais obtenu de titre de séjour et de travail, parmi ceux qui peuvent bénéficier de la circulaire Valls figurent également des immigrés régularisés et travaillant depuis un certain temps dans ce pays. Malheureusement ils ont ensuite perdu leurs droits parce que, leur titre de séjour n’a pas été renouvelé par exemple. La régularisation par le travail leur donne la possibilité de rassembler tous ces éventuels bulletins de paie (ou attestations patronales, les différents chèques avec lesquels ils ont pu être payés, etc.) et de les mettre dans le dossier pour prouver qu’ils ont travaillé, selon le même site officiel des services publics français1.

L’ancienneté de résidence et de travail en France

Pour pouvoir demander la régularisation par le travail, vous devez avoir au moins 3 ans de résidence en France. Il s’agit d’une admission “au titre exceptionnel”3, selon le site officiel du ministère français de l’Intérieur. Dans ce cas, vous devez prouver, par des documents, que vous avez travaillé pendant au moins 24 mois. Peu importe que ces mois de travail soient consécutifs ou non. L’important est que, lorsqu’ils seront comptés, il y en aura 24 et que, 8 d’entre eux seront au cours de la dernière année.

Si vous résidez en France depuis 5 ans, les conditions d’obtention d’une régularisation par le travail sont plus clémentes : il suffit d’avoir des documents prouvant que vous avez travaillé 8 mois au cours des 2 dernières années, ou 30 mois pendant 5 ans de séjour.

Lorsque vous n’avez pas de contrat de travail, mais que l’employeur vous en a promis un, il ne suffit plus aux yeux de l’Etat, de signer cette promesse d’embauche sur papier blanc, qui auparavant était reconnu et accepté par l’administration française. Ce n’est pas le cas de nos jours.

Dans les deux cas, en France depuis 3 ou 5 ans, vous devez donner « des preuves d’exercice antérieur d’activité salariée : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation Pôle Emploi, avis d’imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail »3, selon le même site officiel. Conservez donc bien ces documents car ils sont très importants.

Quels documents pouvez-vous utiliser pour prouver votre ancienneté en France ? « Tout document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d’imposition, attestation d’aide médicale d’État (AME) etc.) », – explique le site du ministère français de l’Intérieur. Lequel, un peu plus haut, précise que vous devez également déposer un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois, ainsi qu’une copie du passeport mentionnant la date d’entrée en France. Comme justificatif de domicile, vous pouvez joindre une copie de la facture d’énergie, de gaz ou d’eau, un avis d’imposition ou de non-imposition, une copie du contrat d’assurance appartement, etc…

Autres conditions à remplir

L’ancienneté de résidence et de travail en France ne sont pas les seuls critères pour pouvoir déposer en préfecture votre demande de régularisation par le travail. Comme l’expression l’indique clairement, vous devez avoir trouvé du travail, donc avoir entre les mains un contrat de travail ou une promesse de travail d’un employeur en France qui exerce une activité déclarée et régulière, sans impayé à l’Etat. Même si vous n’avez pas trouvé de contrat à temps plein, mais plusieurs petits contrats, vous pouvez regrouper tous ceux-ci et les mettre dans votre dossier.

Lorsque vous n’avez pas de contrat de travail, mais que l’employeur vous en a promis un, il ne suffit plus aux yeux de l’Etat, de signer cette promesse d’embauche sur papier blanc, qui auparavant était reconnu et accepté par l’administration française. Ce n’est pas le cas de nos jours. Désormais, Il existe un seul document, très important pour vous, le formulaire CERFA 15186-03 que vous pouvez télécharger ici. Il ne peut être rempli que par votre employeur. N’hésitez pas à lui expliquer son importance.

Conditions à remplir et autres documents à fournir ? Oui.  Vous n’avez pas besoin de visa. Mais « vous devez parler le français, au moins de façon élémentaire…Vous ne devez pas représenter une menace pour l’ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France (pour cela vous devez rédiger et signer une déclaration sur l’honneur) »1, – indique le site officiel des services publics français.

En parallèle, vous devez déposer vos pièces d’identité (passeport, certificat, ou certificat consulaire, etc.), 3 photos d’identité ainsi que tout justificatif qui prouve votre intégration dans la société française. Ces preuves sont très importantes car ils documentent votre volonté sincère de vous inscrire dans cette société et le respect de sa culture. Pour cela, vous pouvez présenter des attestations d’amis, de voisins, d’adhésions à diverses associations, attestations de bénévolat, d’activités scolaires des enfants, etc.

Désormais, Il existe un seul document, très important pour vous, le formulaire CERFA 15186-03 que vous pouvez télécharger ici. Il ne peut être rempli que par votre employeur. N’hésitez pas à lui expliquer son importance.

Vous trouverez ici plus en détail les critères auxquels vous devez répondre ainsi que les documents qui doivent accompagner votre dossier et dans quelle préfecture ou sous-préfecture vous devez le déposer. Je vous conseille de ne pas être seul dans ce processus. Vous avez besoin de toute l’aide possible et la loi vous permet cette possibilité ; par conséquent, « la demande peut aussi faire partie d’un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc) »1.

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Références :

1 Le site officiel de l’administration française. (Janvier 2022). Qu’est-ce que la régularisation d’un étranger par le travail ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16053

2Légifrance.  Conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44486

3Ministére de l’Intérieur. démarches.interieur.gouv.fr (Janvier 2022). Qu’est-ce que la régularisation d’un étranger par le travail ?

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/qu-est-ce-regularisation-etranger-travail#:~:text=Un%20travailleur%20%C3%A9tranger%2C%20non%20europ%C3%A9en,et%20de%20travail%20en%20France.

Cet article est produit dans le cadre du projet « Migration, jeunesse et internet – 2″, avec l’appui des fonds de l’Agence française du Développement (AFD), de Gescod (Grand Est Solidarités et Coopérations pour le Développement), et avec le soutien de l’association AMI-PLUS.

Les sources des informations sont citées, et lorsqu’un avis personnel est donné, il n’engage que l’auteur.

Le contenu des articles n’engage pas les structures précédemment nommées”.

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