Sans papiers en France : Dois-je déclarer des impôts ?

Quelle est l’opinion des avocats et des organisations d’aide aux immigrés ? Où trouver le formulaire ? L’importance de cette déclaration dans votre demande de régularisation. La réception de l’avis d’imposition.

Les immigrés sans titre de séjour ou de travail en France, beaucoup d’entre eux en cours de demande de régularisation, ne savent pas qu’ils peuvent et même doivent déclarer leurs revenus aux institutions fiscales. Et qu’ils doivent se voir procurer un document officiel important, l’avis d’imposition.

Ne pas déclarer ses revenus peut être extrêmement préjudiciable, devant la loi française, au pire entraîner une perception négative de leur demande de régularisation.

Car, comment la préfecture peut-elle être convaincue que l’immigré est en règle avec les institutions fiscales si elle ne dispose pas d’une pièce justificative ? Il est important que la déclaration de revenus soit faite chaque année et soit honnête, quel que soit le montant à payer en sachant qu’il peut être de 0 euros pour les faibles revenus.

Pourquoi est-il important de déclarer ses revenus ?

En France, la déclaration des revenus personnels est obligatoire et se fait une fois par an, généralement en mai. C’est un processus très important et l’éviter, comme dans tout autre pays, n’est pas seulement perçu comme un manquement aux devoirs civiques envers la société.

Il n’en demeure pas moins que ces démarches importantes ne sont pas connues.  « Les personnes « sans- papiers » – c’est-à-dire en situation irrégulière au regard du séjour – ne savent pas toujours qu’elles peuvent et même doivent déclarer leurs revenus. Or cette démarche est importante pour plusieurs raisons, à la fois symboliques, politiques et très concrètes »1– déclare sur son site officiel le GISTI (Groupement d’Information et d’Accompagnement des Immigrés). Ce réseau d’avocats est, à mon avis, l’un des plus professionnels en France pour l’assistance juridique gratuite aux immigrés. Sur leur site vous trouverez des informations détaillées, articles et publications sur cette question et bien d’autres, dont certains sont également en anglais. Malheureusement, il n’y a rien en albanais.

Le GISTI n’est pas le seul groupement professionnel qui mène en permanence des campagnes de sensibilisation et conseille vivement aux sans-papiers de déclarer leurs revenus en France. La CIMADE, l’organisation non gouvernementale emblématique pour les droits des immigrés dans ce pays, le déclare fortement sur son site internet. Dans un article intitulé « Que faire en attendant la régularisation ? », elle cite la déclaration annuelle des revenus comme l’un des réflexes les plus importants 2 pour participer activement au processus de régularisation, parmi des autres réflexes comme « d’ouvrir un compte bancaire, de conserver la même adresse, de sauvegarder et de photocopier tous les documents », etc.

En effet, selon ces deux organismes, la déclaration de revenus est une reconnaissance claire de l’existence en France des sans-papiers, de leur rôle socio-économique important ainsi qu’un signe de leur volonté d’être inclus, comme tout autre citoyen, dans le pays où ils ont décidé de construire leur vie. Autre raison, tout aussi importante, sinon plus : Cet acte a valeur de garantie aux yeux de l’administration française lors de l’étude de votre demande de régularisation. “… Il faut savoir qu’au moment d’une demande de régularisation, la préfecture va examiner la situation fiscale de l’intéressé·e, lui demander de produire les documents prouvant qu’elle ou il s’est acquitté-e- de ses obligations envers le fisc : déclarations des revenus, avis d’imposition, attestations de paiement des impôts »3,- explique GISTI. Ainsi, lorsque vous déposez votre demande de régularisation en préfecture, vous devez avoir dans votre dossier la preuve officielle que vous avez déposé votre déclaration de revenus et reçu l’avis d’imposition qui fait suite à la déclaration de revenus.

GISTI :  « Les personnes « sans- papiers » – c’est-à-dire en situation irrégulière au regard du séjour – ne savent pas toujours qu’elles peuvent et même doivent déclarer leurs revenus. Or cette démarche est importante pour plusieurs raisons, à la fois symboliques, politiques et très concrètes »

Outre l’importance politique de prouver le rôle des sans-papiers dans la société française ainsi que votre sérieux devant la préfecture lors de la demande de régularisation, déclarer ses revenus et se munir d’un avis d’impôt est aussi quelque chose de profondément pratique.  « Plus concrètement, le dépôt d’une déclaration de revenus donne lieu à la délivrance d’un avis d’impôt, document qui est réclamé par un grand nombre d’administrations et constitue le sésame pour l’accès à de nombreux droits et prestations de l’aide médicale d’État à l’aide juridictionnelle, en passant par et beaucoup d’autres »3– ajoute GISTI.

Comment pouvez-vous déclarer aux Impôts ?

Pourquoi les immigrés qui vivent et travaillent sans papiers en France (dont des dizaines de milliers d’Albanais d’Albanie, du Kosovo et de Macédoine) ne savent-ils pas qu’ils peuvent et doivent déclarer leurs revenus ? Et qu’ils peuvent recevoir l’important document “avis d’imposition” ? L’explication est simple : cette opinion est renforcée par le fait qu’ils vivent ou travaillent sans papiers et parce que les employeurs ne les déclarent généralement pas aux institutions compétentes. Dans ces conditions, considérant qu’ils ne sont pas munis de titres de séjour/travail et travaillent “au noir”, ces immigrés pensent qu’ils ne peuvent ou ne doivent pas déclarer leurs revenus. En conséquence, ils ne peuvent pas être munis de l’avis d’imposition correspondant. Mais, juridiquement, en France, ces deux procédés ne dépendent pas l’un de l’autre.

Selon le GISTI, “Être imposé en France, et obtenir l’avis d’impôt correspondant, ne sont en aucun cas subordonnés à une condition de régularité de séjour, ni même à la délivrance préalable d’une autorisation de travailler, puisqu’il est possible de déclarer des revenus provenant d’une activité professionnelle non déclarée »3.

Mais soyons plus simple et plus pratique : quel travail peut-on déclarer et comment déclarer des revenus quand on n’a pas de contrat de travail, quand on travaille “au noir” ? Combien déclarer lorsque vous n’avez pas de pièce justificative puisque l’employeur ne vous remet pas de bulletins de salaire et vous verse votre salaire en espèce et non via une banque ?

Selon GISTI, le fait que l’immigré, de son plein gré, déclare les revenus générés par le travail non déclaré, témoigne d’une sorte de correction de sa part, de la situation, même en l’absence de contrat de travail ou de déclaration de l’employeur. « Le fait, pour un sans-papiers, de déclarer des revenus découlant d’un emploi dissimulé constitue ainsi une sorte de rectification ; il est important d’avoir à l’esprit que les impôts sont déclarés par là ou le contribuable lui-même qui bénéficie d’une présomption d’exactitude ; la déclaration peut donc être faite même en l’absence de fiches de paie et de toute déclaration de la part de l’employeur »,3.

Bref, malgré l’absence de ces documents, vous pouvez et devez faire vous-même la déclaration de revenus, sans qu’il soit nécessaire de joindre les bulletins de salaire ou les contrats de travail, prouvant ainsi que, personnellement, vous ne vous cachez pas des autorités fiscales et des obligations pertinentes. Cela implique que votre déclaration soit enregistrée par les institutions compétentes et de recevoir l’avis d’imposition car l’administration ne peut pas s’opposer à l’enregistrement de votre déclaration. « Dans la mesure où ces conditions de régularité ne sont pas prévues par le code général des impôts (CGI) ni par aucun autre texte, l’administration fiscale ne peut refuser d’enregistrer une déclaration pour des raisons d’irrégularité de séjour ou de l’absence d’une autorisation de travailler »3 – renforce GISTI.

Cependant, gardez à l’esprit que tous les immigrés ne peuvent pas déclarer de revenus en France. Une des raisons ? Premièrement, la déclaration est faite pour les revenus de l’année précédente. Ainsi, si en 2022, vous n’avez pas résidé plus de 6 mois en France ou travaillé la plupart du temps dans un autre pays (par exemple, vous êtes arrivé en août 2022), vous ne pouvez pas et ne devez pas déclarer de revenus en 2023. De plus, certains types de revenus ne peuvent/doivent être déclarés en France. Pour un éclaircissement assez complet sur cette question, je vous invite à lire cette publication du GISTI3, accompagnée de la mise à jour 20224, où vous trouverez de nombreux conseils précieux concernant la déclaration fiscale, le formulaire correspondant, l’adresse où la déclaration doit être envoyée, comment remplir cette déclaration, comment faire la déclaration en ligne, etc.

Et ici vous pouvez trouver, télécharger et imprimer le formulaire5 pour déclarer vos revenus. A noter que, pour la première fois, la déclaration se fait sur papier et non en ligne.

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Références :

1 GISTI (le dernier ajout juillet 2022). Sans-papiers et impôts : pourquoi et comment déclarer ses revenus

http://www.gisti.org/spip.php?article5070#tele

2 La CIMADE (10 mai 2022). QUE FAIRE EN ATTENDANT LA RÉGULARISATION ?

https://www.lacimade.org/publication/que-faire-en-attendant-la-regularisation/

3GISTI (le dernier ajout, juillet 2022). Sans-papiers et impôts : pourquoi et comment déclarer ses revenus

http://www.gisti.org/IMG/pdf/np_impots_2015.pdf

4 GISTI (ADDENDUM de mai 2022) à l’édition 2015 de la note pratique « Sans-papiers et impôts : pourquoi et comment déclarer ses revenus »

http://www.gisti.org/IMG/pdf/addendum_2022-05_np-impot-et-sans-papiers.pdf

5FORMULAIRE N°2042

https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2042/declaration-des-revenus

Cet article est produit dans le cadre du projet « Migration, jeunesse et internet – 2″, avec l’appui des fonds de l’Agence française du Développement (AFD), de Gescod (Grand Est Solidarités et Coopérations pour le Développement), et avec le soutien de l’association AMI-PLUS.

Les sources des informations sont citées, et lorsqu’un avis personnel est donné, il n’engage que l’auteur.

Le contenu des articles n’engage pas les structures précédemment nommées”.

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