Immigré, comment ouvrir un compte bancaire ?

Pourquoi tant de mal à ouvrir un tel compte pour les demandeurs d’asile, réfugiés, migrants ? Des conseils.  Les documents dont vous avez besoin.

L’ouverture d’un compte bancaire en France est un droit légal pour les demandeurs d’asile et de nombreuses autres catégories des migrants (réfugiés, personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire, immigrés ayant une attestation valable de domiciliation, etc.). Garanti en France mais aussi au niveau de l’Union Européenne. Les deux documents de base requis par la loi sont l’attestation de demande d’asile et l’attestation valable de domiciliation.

Mais en réalité ?

De nombreuses banques n’acceptent pas l’ouverture de comptes courants pour ces personnes malgré la présentation de tous les documents nécessaires. Par exemple, selon Revue Banque ¹(mai, 2019), un media spécialiste de la banque et de la finance en France, « l’association Domasile, qui accompagne des personnes exilées dans leurs démarches, constate qu’elles voient davantage délivrer des Livrets A (un compte d’épargne – note d’auteur) que des comptes courants… Avec d’autres associations, Domasile veut interpeller la Banque de France au sujet de l’accès au droit au compte », – ajoute Revue Banque.

D’autres associations déclarent que les discriminations des banques françaises au regard des demandeurs d’asile vont encore plus loin. En privant même l’accès au livret A. « Dans les faits, puisque TOUS les demandeurs d’asile ont une attestation de demande d’asile, quelle que soit la procédure dans laquelle ils sont placés, l’accès au moins à un Livret A devrait être plus aisé. Sauf que, la Banque Postale considère qu’un moyen de paiement (la carte ADA -note d’auteur) est déjà mis à leur disposition, c’est pourquoi, les demandeurs d’asile font souvent face à des refus d’ouverture de compte », – explique asile-en-france.org ^2.

D’autres associations déclarent que les discriminations des banques françaises au regard des demandeurs d’asile vont encore plus loin, en privant même l’accès au livret A.

Le compte courant encore plus nécessaire que le livret A

Pourquoi il est très important d’avoir un compte courant, en tant que migrant, demandeurs d’asile, réfugié ou simplement étranger (toujours ayant une attestation de domicile valable) en France ? Parce que simplement « avoir un compte courant c’est avoir une vie normale, consommer ce que l’on peut et avoir accès à des droits sociaux vitaux » -dit Salomé Linglet, coordinatrice en charge des droits sociaux pour Domasile¹ (mai 2019). « L’accès à l’immense majorité des prestations sociales nécessite à minima d’avoir un Livret A, voire, de plus en plus, un compte courant. La question de l’accessibilité bancaire de ces personnes est donc une priorité. Pour toucher le RSA, par exemple, auquel les réfugiés ont droit, il faut un relevé d’identité bancaire (RIB). De même, pour avoir accès à la couverture médicale universelle (CMU), de plus en plus de caisses d’assurance maladie demandent un RIB pour instruire la demande ou renouveler les droits, et il en faut également un pour bénéficier du tiers payant”.

Demandez le « refus écrit » et…

Qui faire alors ? Abandonner ? Certainement pas. Car vous renonceriez ainsi à un droit qui vous appartient par la loi et, en même temps, vous renonceriez à de nombreux services de base dont les insuffisances rendent la vie en France encore plus difficile. Rappelez-vous que c’est un droit fondamental validé par des textes et documents officiels en France et également au niveau d’Union Européenne (UE). Plus précisément:

• L264-3 CASF³ (“L’absence d’une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l’exercice d’un droit, d’une prestation sociale ou l’accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale, dès lors qu’elle dispose d’une attestation (d’élection de domicile) en cours de validité”).
• Directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014⁴ sur les comptes de paiement – entrée en vigueur en septembre 2014 (art 15 – ouverture de compte : interdiction des discriminations pour les “consommateurs résidant légalement dans l’Union du fait de leur nationalité ou de leur lieu de résidence” – art 16-2 droit au compte aussi pour les “les consommateurs qui n’ont pas d’adresse fixe, les demandeurs d’asile et les consommateurs qui n’ont pas de permis de séjour mais dont l’expulsion est impossible pour des raisons légales ou pratiques”)

Rappelez-vous que c’est un droit fondamental validé par des textes et documents officiels en France et également au niveau d’Union Européenne.

Plus que ça, la susmentionnée directive précise que ces personnes  « … aient le droit d’ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base auprès d’établissements de crédit situés sur leur territoire et le droit de l’utiliser. Ce droit s’applique indépendamment du lieu de résidence du consommateur).  

Vous devez insister pour que ce droit légal vous soit accordé. Une banque qui refuse de vous ouvrir un compte lorsque vous disposez les documents légaux nécessaires, a l’obligation légale en France de vous remettre une lettre d’opposition à l’ouverture d’un compte bancaire, signée. Le terme en français est « refus écrit ». Vous devez demander ce “refus écrit” et le rapporter à une association de défense des droits des migrants. Cette dernière vous aidera à faire pression sur la banque. « En effet, nous constatons que sans notre intervention, les banques refusent de délivrer un refus écrit, alors que c’est une obligation légale », explique l’association Dom’asile pour Revue Banque¹ (mai 2019).  

Des autres solutions ?

Ce ne sera pas une procédure facile qui risque aussi de prendre du temps. Mais ça en vaut la peine. Une autre option ? Allez dans le plus de banques possibles et demandez l’ouverture d’un compte courant ! Même si c’est compliqué, une banque peut vous accepter. Toutes les portes ne sont pas fermées.  « Chez Dom’asile, nous informons les personnes des délais d’attente parfois importants qu’implique une procédure de droit au compte : plusieurs semaines, voire plusieurs mois d’attente avant d’obtenir une lettre de refus, puis à nouveau plusieurs semaines avant d’avoir la désignation de la Banque de France (pour désigner une autre banque ou la personne peut ouvrir un compte – note d’auteur). Lorsque les personnes n’ont pas l’énergie de mener une énième bataille, nous leur conseillons parfois tout simplement de tenter leur chance dans plusieurs banques différentes… », ajoute Salomé Linglet. 

« En effet, nous constatons que sans notre intervention, les banques refusent de délivrer un refus écrit, alors que c’est une obligation légale », explique l’association Domasile pour Revue Banque⁵ (mai 2019).

Une autre solution peut être celle des banques en ligne, mais il faut bien connaître le français et il en va de même pour l’utilisation d’Internet et de l’ordinateur. Cependant, dans la plupart des cas, les banques en ligne nécessitent un titre de séjour en France. Cette condition exclut de nombreux groupes de migrants, bien qu’ils puissent séjourner légalement dans ce pays (par exemple, lorsqu’ils sont encore en procédure d’asile).

Une autre option ? Contactez votre centre d’hébergement ou l’association où vous avez pré-enregistré votre demande d’asile (PADA ou SPADA) et qui vous a fourni une adresse postale. Leurs employés peuvent vous conseiller, signer des attestations ou téléphoner à la banque afin d’accélérer le processus.

Références :

¹ Revue Banque (mai 2019). « Les banques ouvrent souvent d’office des Livrets A aux réfugiés et aux demandeurs d’asile.

http://www.revue-banque.fr/banque-detail-assurance/article/les-banques-ouvrent-souvent-office-des-livrets-aux

² Asile-en-France.org (vérifié le 04.11.2021). Allocation de Demandeur d’Asile – ADA.

https://asile-en-france.org/index.php?option=com_content&view=article&id=39&Itemid=166

 ³ Légifrance, (verifié le 04.11.2021). Code de l’action sociale et des familles.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174383/

⁴(EUR Lex (verifié le 16.10.2021). Document 32014L0092.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR-EN/TXT/?from=FR&uri=CELEX%3A32014L0092

* Cet article est produit dans le cadre du projet « Migration, jeunesse et internet». Il a  été rédigé par Elda Spaho Bleta, bénévole au sein du groupe local Oxfam de Nancy, qui a porté la plus grande attention aux informations données. Les sources des informations sont citées, et lorsqu’un avis personnel est donné, il n’engage que la rédactrice. Si malgré son attention, une erreur s’était glissée dans le document, n’hésitez pas à le lui signaler en écrivant à [email protected]. Cet article est publié avec l’appui des fonds de l’Agence française du Développement et du Grand Est Solidarités et Coopérations pour le Développement et avec le soutien d’Oxfam France. Le contenu des articles n’engage pas les structures précédemment nommées.