Immigré, peut-on ouvrir un compte bancaire ?

Que dit la loi en France et dans l’Union européenne ? Et pourquoi un compte bancaire est-il indispensable pour les demandeurs d’asile, réfugiés, migrants ? Les documents dont vous avez besoin.

Lors de l’entretien avec l’officier de l’Office français de l’Intégration et de l’Immigration (OFII), en dehors du logement et de divers services expliqués précédemment¹, il vous sera également proposé une aide financière en tant que demandeur d’asile. En français, cela s’appelle ADA. Au cours des 4-5 dernières années, le mode d’utilisation et son montant ont beaucoup changé, surtout après novembre 2019. En résumé, concernant la carte ADA proposée par l’OFII, offre déjà des possibilités d’utilisation plus limitées à partir de 2019. Elle ne permet plus comme auparavant les retraits aux distributeurs automatiques, accompagnés de la facture correspondante. Elle vous sert simplement à effectuer des paiements par carte dans les magasins ou les supermarchés (les achats doivent toujours être supérieurs à 5 euros). Elle ne vous montre pas combien d’argent il vous reste, et ne vous sert pas pour les achats en ligne non plus. La carte Ada ne vous autorise pas à avoir un numéro de compte bancaire.

Avant d’expliquer ADA… 

Ce que de nombreux demandeurs d’asile et de nombreux immigrés en France ignorent, c’est que, malgré la carte ADA, le cadre juridique en France garantit l’ouverture d’un compte bancaire. Ce qui vous donnera plus d’indépendance financière et une plus grande commodité des services. Par exemple, il est peu probable qu’un opérateur internet ou téléphonique en France puisse vous proposer un contrat si vous ne possédez pas un compte courant. Pourquoi ? Car en France le paiement est prélevé automatiquement sur le compte et n’est pas payé en espèces, contrairement à la façon dont cela se fait dans plusieurs pays d’origine des migrants. En l’absence de compte courant, les cartes prépayées sont la seule solution pour le service téléphonique et mobile. Très chères et avec un temps très limité, ces cartes pèsent lourdement sur le budget des immigrés, sans leur permettre de recevoir les services nécessaires. Cependant, internet et la téléphonie sont pour vous de la plus haute importance : pour vous renseigner, vous orienter avec des adresses, apprendre la langue, parler avec des proches et diverses institutions, etc.

La question est alors claire : comment obtenir un compte, idéalement courant, quand on est demandeur d’asile en France ?

Ce que de nombreux demandeurs d’asile et de nombreux immigrés en France ignorent, est que, malgré la carte ADA, le cadre juridique en France garantit l’ouverture d’un compte bancaire.

Oui, un compte bancaire est possible

Indépendamment de l’ADA «…il est tout de même conseillé d’ouvrir un compte bancaire (à la Banque Postale). Pour cela, il faut présenter l’attestation de demande d’asile et une domiciliation valable. En cas de problème, demandez à la Spada ou à votre centre d’hébergement de régler ce problème »., – explique l’association GISTI¹, spécialisée dans les conseils juridiques pour les étrangers en France. Conservez soigneusement ces deux documents susmentionnés.

Bien sûr, les migrants que ne sont pas des demandeurs d’asile, mais qui ont toutefois des titres ou admissions valables de séjour, doivent présenter à la banque ces documents et pas d’attestation de demande d’asile.

Apparemment, des problèmes il y en a. Il n’est pas facile d’obtenir des banques en France qu’elles acceptent qu’un étranger ouvre un compte même s’il dispose d’une attestation de domicile en cours de validité et qu’il vit en toute légalité sur le territoire.

En l’absence de compte courant, les cartes prépayées sont la seule solution pour le service téléphonique et mobile. Très chères et avec un temps très limité, ces cartes pèsent lourdement sur le budget des immigrés, sans leur permettre de recevoir les services nécessaires.

Qui dit la loi en France et Union Européenne ?

Et pourtant, c’est toujours un droit fondamental validé par des textes et documents officiels en France et également au niveau d’Union Européenne (UE). Plus précisément:

• L264-3 CASF³ (“L’absence d’une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l’exercice d’un droit, d’une prestation sociale ou l’accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale, dès lors qu’elle dispose d’une attestation (d’élection de domicile) en cours de validité”).
• Directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014⁴ sur les comptes de paiement – entrée en vigueur en septembre 2014 (art 15 – ouverture de compte : interdiction des discriminations pour les “consommateurs résidant légalement dans l’Union du fait de leur nationalité ou de leur lieu de résidence” – art 16-2 droit au compte aussi pour les “les consommateurs qui n’ont pas d’adresse fixe, les demandeurs d’asile et les consommateurs qui n’ont pas de permis de séjour mais dont l’expulsion est impossible pour des raisons légales ou pratiques”).

De plus, la susmentionnée directive précise que ces personnes (…aient le droit d’ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base auprès d’établissements de crédit situés sur leur territoire et le droit de l’utiliser. Ce droit s’applique indépendamment du lieu de résidence du consommateur).

 Donc, c’est évident que les demandeurs d’asile et les consommateurs qui n’ont pas de permis de séjour mais dont l’expulsion est impossible pour des raisons légales ou pratiques, ont le droit d’avoir un compte bancaire que rend possible des services de base. Comme c’est le cas du compte courant. 

Dans l’article suivant je vais vous expliquer pourquoi le compte courant vous est indispensable pour les services de base, pourquoi il peut arriver dans la réalité que vous ne puissiez pas ouvrir même un Livret A en France et quelles sont les voies légales qui peuvent être suivies dans ce cas.

Référencés:

¹ Pro IDE, (verifié le 04.11.2021). L’asile en France : par où commencer?

https://pro-ide.fr/lasile-en-france-par-ou-commencer/

² Gisti, (verifié le 04.11.2021).Les démarches au guichet unique (préfecture et Ofii).

https://www.gisti.org/spip.php?article5118

³ Légifrance, (verifié le 04.11.2021). Code de l’action sociale et des familles.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174383/

⁴ EUR Lex (verifié le 16.10.2021). Document 32014L0092.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR-EN/TXT/?from=FR&uri=CELEX%3A32014L0092

* Cet article est produit dans le cadre du projet « Migration, jeunesse et internet». Il a  été rédigé par Elda Spaho Bleta, bénévole au sein du groupe local Oxfam de Nancy, qui a porté la plus grande attention aux informations données. Les sources des informations sont citées, et lorsqu’un avis personnel est donné, il n’engage que la rédactrice. Si malgré son attention, une erreur s’était glissée dans le document, n’hésitez pas à le lui signaler en écrivant à [email protected]. Cet article est publié avec l’appui des fonds de l’Agence française du Développement et du Grand Est Solidarités et Coopérations pour le Développement et avec le soutien d’Oxfam France. Le contenu des articles n’engage pas les structures précédemment nommées.