Asile : Attestation de demande et signature à l’OFFI

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Quelle est la date limite de l’attestation d’asile et comment est-il renouvelé ? Quand est-ce qu’on vous donne le formulaire OFPRA ?

Voilà un petit résumé : Nous sommes toujours au Guichet Unique des Demandeurs d’Asile (GUDA), où vous trouverez des services de la préfecture et ceux de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). C’est un jour très important pour vous.

La preuve que vous êtes demandeur d’asile

Après avoir répondu à diverses questions, s’être vu attribuer la langue de la procédure d’asile, avoir pris vos empreintes digitales et avoir reçu le Guide du demandeur d’asile, la préfecture doit enfin vous remettre le justificatif de votre demande d’asile. Il porte le nom d’Attestation de Demande d’Asile – vous pouvez trouver ici le formulaire «attestation de demande d’asile»1, -valable d’un mois. Ce certificat, qui permet de séjourner légalement, mais de pas travailler, sur le sol français, sera ultérieurement renouvelé. Il aussi mentionne le type de procédure dans laquelle vous avez été placé et que vous trouvez dans cet article.  

Ainsi vous saurez enfin si la préfecture vous a placé en procédure normale, accélérée ou « Dublin ». En même temps, c’est le document qui prouve que vous êtes un demandeur d’asile, vous devez donc toujours avoir l’original ou une copie avec vous.

Voici un conseil très important : Envoyez toujours votre dossier à l’OFPRA en lettre recommandée et non en lettre simple. De cette façon, vous aurez une preuve formelle de la réception du courrier.

Normalement, la préfecture devrait également vous donner une date de convocation pour le renouveler, ce qui se fera en préfecture et non à la GUDA. Ne vous inquiétez pas si la date donnée par la préfecture dépasse le délai d’un mois indiqué dans l’attestation de demande d’asile. Vous restez protégé !

Si vous êtes dans la procédure normale, la deuxième attestation aura une durée de 9 mois, et sera renouvelée ultérieurement tous les 6 mois. Si vous êtes en procédure accélérée (comme le sont actuellement la plupart des demandeurs d’asile d’Albanie et du Kosovo), la deuxième attestation dure 6 mois et est ensuite renouvelée tous les 3 mois. Si votre procédure est “Dublin”, elle est prolongée de 4 mois, avec un renouvellement tous les 4 mois. Bien entendu, si votre demande d’asile est rejetée, il n’y aura pas de renouvellement. Dans le cas où votre demande est approuvée, vous recevrez d’autres documents, qui vous donnent plus de droits et ont une durée beaucoup plus longue. Dans les deux cas, demande approuvée ou rejetée, je reviendrai ultérieurement sur ce sujet complexe aux nombreux détails juridiques.

Formulaire OFPRA

La préfecture vous fournira le formulaire de demande d’asile de l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides). Vraisemblablement il vous sera conseillé de le compléter avec l’officier de la Plateforme d’Accueil des Demandeurs d’Asile (PADA en français) ou de la Première Structure d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (SPADA), où vous vous êtes rendu la première fois. Il est toujours à renseigner en français. Ce formulaire est, en fait, le dossier que vous allez déposer dans le système judiciaire français et par lequel vous demandez l’asile. Il a cette forme et contient ces questions détaillées le formulaire Ofpra (fiche n° 4-12.

Vous en remplirez probablement une partie avec l’officier de la PADA ou de la SPADA. Et l’autre partie, exactement là où vous racontez votre histoire et les circonstances qui vous ont poussé à demander l’asile, vous la remplirez vous-même comme expliqué brièvement ici. Mais je vais revenir sur le sujet du dossier OFPRA et de l’histoire que vous allez raconter car c’est un point très important dans tout ce long processus, qui doit être traité en détail. Cependant, voici deux conseils très importants :

1. N’oubliez pas d’adresser votre dossier à l’OFPRA dans les 21 jours suivant la réception de l’attestation de demande d’asile. S’il ne s’agit pas de votre première demande d’asile, ce délai est de 8 jours.

 2. Envoyez toujours votre dossier à l’OFPRA par lettre recommandée et non par lettre simple, afin que vous puissiez avoir une preuve formelle de sa réception.

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Références:

Gisti, (juillet 2021).

https://www.gisti.org/IMG/pdf/attestation_asile.pdf

2Gisti, (juillet 2021).

https://www.gisti.org/IMG/pdf/formulaire_ofpra.pdf

Cet article est produit dans le cadre du projet « Migration, jeunesse et internet». Il a  été rédigé par Elda Spaho Bleta, bénévole au sein du groupe local Oxfam de Nancy, qui a porté la plus grande attention aux informations données. Les sources des informations sont citées, et lorsqu’un avis personnel est donné, il n’engage que la rédactrice. Si malgré son attention, une erreur s’était glissée dans le document, n’hésitez pas à le lui signaler en écrivant à [email protected] Cet article est publié avec l’appui des fonds de l’Agence française du Développement et du Grand Est Solidarités et Coopérations pour le Développement et avec le soutien d’Oxfam France. Le contenu des articles n’engage pas les structures précédemment nommées.

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