Asile, enregistrement final de la demande

 Revenons à la prise d’empreintes digitales : Si vos empreintes sont trouvées dans le fichier Eurodac ou si la préfecture trouve un élément de votre passage dans un autre pays de l’Union Européenne (UE), vous serez placé en procédure « Dublin », expliquée brièvement dans l’article précédent. Si la préfecture ne trouve pas de telles informations, vous pourrez alors demander l’asile en France. Sachez qu’avant le rendez-vous en préfecture, on ne peut pas savoir si une personne fait l’objet d’un enregistrement ou non dans le fichier Eurodac. Les pays que vous avez traversé (la Suisse, la Grèce…) et dans lesquels vous avez été contrôlé, n’ont peut-être pas enregistré vos empreintes.  

Ai-je le droit de ne pas donner d’empreintes digitales ? 

Oui, vous avez le droit de refuser de donner vos empreintes digitales. Mais soyez prudent avant de prendre cette décision car vous serez automatiquement placé en procédure accélérée.  

Dans le cas de l’Albanie et du Kosovo, jusqu’à ce jour, vous serez placé en procédure accélérée. 

Que faire si vos empreintes digitales sont illisibles ou effacées ? Selon l’organisation GISTI^1, 2021, “certaines préfectures refusent également d’enregistrer les demandes d’asile si vos empreintes sont illisibles, mais c’est illégal. Le cas échéant, il faut aller voir une association ou un avocat pour contester cette pratique ».   

Le Guide du demandeur d’asile 

La prise des empreintes digitales terminées, la préfecture doit vous donner  Le Guide du demandeur d’asile, édité par le ministère de l’intérieur dans une langue que vous comprenez. De plus, elle doit vous mettre à disposition une liste d’associations qui peuvent vous aider. 

Quelle procédure pour moi ?

Après les premières questions et l’obtention des empreintes digitales, la préfecture peut vous placer en procédure « normale », « accélérée » ou « Dublin ». Comme je l’ai mentionné dans d’autres articles, si vous êtes un immigrant d’Albanie ou du Kosovo, il y a de fortes chances que vous soyez placé dans une procédure accélérée. Outre le premier sens positif sous-entendu dans ce titre, cela ne signifie pas que vous obtiendrez des services plus rapidement. De nombreux juristes et organisations de la société civile estiment fermement qu’il s’agit d’une procédure défavorable, qui implique un examen rapide et superficiel. Cela ne laisse pas beaucoup de temps aux émigrants de préparer leurs dossiers, ni aux juges de les étudier attentivement.  

Quand puis-je être placé en procédure accélérée ? 

Dans 100% des cas, la préfecture vous placera dans cette procédure lorsque vous demanderez un réexamen de votre demande d’asile (normalement après une réponse négative des institutions françaises). De plus, vous êtes automatiquement engagé dans une procédure accélérée lorsque vous êtes citoyen d’un pays sûr, selon une liste accessible via ce lien « pays d’origine sûr ». 

Vous pouvez aussi être placé en procédure accélérée dans les cas suivant : 

• Si vous déclarez que vous êtes entré en France depuis plus de 90 jours ; 
• Si vous donnez des faux documents d’identité ; 
• Si la préfecture comprend que vous avez déjà demandé l’asile en France en utilisant le nom d’une autre personne ; 
• Si vous ne donnez pas vos empreintes digitales, si elles ne peuvent pas être lues ou si elles sont effacées ; 
• Si vous donnez de mauvaises informations sur vous ou sur votre itinéraire ; 
• Si vous êtes arrêté et que la police vous donne l’Obligation de Quitter le Territoire Français  (OQTF) en vous plaçant en centre de rétention. 

Il existe des cas où un demandeur d’asile peut être placé en procédure accélérée même si la préfecture ne l’y a pas placé. Lorsque vous soumettez votre demande à l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) pour examen (c’est l’institution qui décide si votre demande d’asile est approuvée ou rejetée en France), ce service peut également vous faire passer d’une procédure normale à une procédure accélérée, après étude du votre dossier. 

Références 

¹ Gisti, (avril 2021). Demander l’asile en France.  

https://www.gisti.org/spip.php?article5116&quoi=tout#2

Légifrance, (avril 2021).  Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031202369/

* Cet article est produit dans le cadre du projet « Migration, jeunesse et internet». Il a  été rédigé par Elda Spaho Bleta, bénévole au sein du groupe local Oxfam de Nancy, qui a porté la plus grande attention aux informations données. Les sources des informations sont citées, et lorsqu’un avis personnel est donné, il n’engage que la rédactrice. Si malgré son attention, une erreur s’était glissée dans le document, n’hésitez pas à le lui signaler en écrivant à [email protected]. Cet article est publié avec l’appui des fonds de l’Agence française du Développement et du Grand Est Solidarités et Coopérations pour le Développement et avec le soutien d’Oxfam France. Le contenu des articles n’engage pas les structures précédemment nommées.