{"id":1275,"date":"2022-11-02T20:29:14","date_gmt":"2022-11-02T19:29:14","guid":{"rendered":"https:\/\/pro-ide.fr\/?p=1275"},"modified":"2023-06-06T11:37:58","modified_gmt":"2023-06-06T10:37:58","slug":"sans-papiers-en-france-regularisation-par-le-travail","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/pro-ide.fr\/en\/sans-papiers-en-france-regularisation-par-le-travail\/","title":{"rendered":"Ilegal in France: Regularization through labor"},"content":{"rendered":"Vous \u00eates sans titre de s\u00e9jour, mais vous avez enfin trouv\u00e9 un contrat de travail. Comment comprendre et utiliser la circulaire \u00ab Valls \u00bb ? Qui en b\u00e9n\u00e9ficie <\/em>et quels sont les documents dont vous avez besoin au dossier.<\/em>\n\nSome time ago, we published an article<\/a> o\u00f9 trouver en ligne la liste des m\u00e9tiers ouverts aux \u00e9trangers en France<\/a> et pourquoi il est tr\u00e8s important de s’en servir comme boussole pour obtenir un emploi et un statut l\u00e9gal. Aujourd’hui, allons un peu plus loin : voyons comment vous pouvez valoriser un emploi en France afin de rester l\u00e9galement dans ce pays.\n\nWhat is the scenario?<\/strong>\n\nOfficiellement, on parle de “r\u00e9gularisation d\u2019un \u00e9tranger par le travail”. Il s’agit d’\u00e9trangers ressortissants d’un pays hors de l’Union europ\u00e9enne, de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou de la Conf\u00e9d\u00e9ration Suisse. Selon le site officiel des services publics fran\u00e7ais, \u00ab un travailleur \u00e9tranger, non europ\u00e9en, en situation irr\u00e9guli\u00e8re en France peut obtenir, par l’admission exceptionnelle au s\u00e9jour, une carte de s\u00e9jour salari\u00e9<\/em> or travailleur temporaire.<\/em> Il s’agit d’une r\u00e9gularisation au cas par cas. Il doit d\u00e9poser sa demande en pr\u00e9fecture \u00bb. 1<\/sup> Autrement dit, le sc\u00e9nario est le suivant : pour diff\u00e9rentes raisons, vous ne recevez toujours pas de documents de s\u00e9jours r\u00e9guliers, m\u00eame si vous vivez en France depuis des ann\u00e9es. Mais, vous avez enfin trouv\u00e9 un employeur qui est pr\u00eat \u00e0 vous proposer une promesse ou un contrat de travail. C’est un sc\u00e9nario \u00e0 la fois sp\u00e9cifique et g\u00e9n\u00e9ral pour des centaines de milliers d’immigr\u00e9s venus en France (parmi eux se trouvent notamment des dizaines de milliers d’Albanais d’Albanie, du Kosovo, de Mac\u00e9doine, etc). Ils font partie des groupes les plus pauvres et les plus sensibles en termes de besoins sociaux, financiers, juridiques, etc. N’oubliez pas que si le m\u00e9tier se trouve dans la liste mentionn\u00e9e ci-dessus des professions ouvertes aux \u00e9trangers<\/a>, vous avez davantage de chances d’obtenir une r\u00e9ponse affirmative pour obtenir un permis de s\u00e9jour et de travail et sortir du cycle de la pauvret\u00e9. Mais, d’abord, expliquons le contexte l\u00e9gal de la r\u00e9gularisation par le travail.\n\nHow to understand and use the \"Valls\" circular to obtain documents?<\/strong>\n\nLa r\u00e9gularisation des \u00e9trangers par l’emploi est une pratique peu utilis\u00e9e par l’Etat fran\u00e7ais \u00e0 l’\u00e9gard des \u00e9trangers qui n’ont pas re\u00e7u de papiers, m\u00eame apr\u00e8s avoir pass\u00e9 de nombreuses ann\u00e9es dans ce pays. Mais cette pratique est de plus en plus utilis\u00e9e face aux p\u00e9nuries de main-d’\u0153uvre dans plusieurs secteurs en France. En effet, la soci\u00e9t\u00e9 civile alerte, chiffres et \u00e9tudes \u00e0 l\u2019appui, que la majorit\u00e9 des \u00e9trangers \u00ab sans papiers \u00bb (estim\u00e9s entre 400 000 et 765 000)2<\/sup> travaillent effectivement \u00ab au noir \u00bb. De fait, ils ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du syst\u00e8me social et pourtant, ils participent implicitement \u00e0 l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique de la France en payant des imp\u00f4ts, en cotisant, en faisant beaucoup de b\u00e9n\u00e9volat, etc. Ils n\u2019ont pas acc\u00e8s aux droits et services sociaux,  n\u2019ayant pas de titre de s\u00e9jour en France. Il a toujours \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 que toute cette contribution soit reconnue comme un fait, un crit\u00e8re juridique et une opportunit\u00e9. “… C\u2019est l\u2019objet de la lutte que m\u00e8ne le collectif \u00ab contre le racket des cotisations des travailleurs sans papiers \u00bb \u2013 dont font partie le syndicat Solidaires Finances publiques et le GISTI \u2013 qui veut d\u00e9noncer la clandestinit\u00e9 et l\u2019absence d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la plupart des droits sociaux dans lesquels sont plac\u00e9es des personnes qui pourtant paient cotisations sociales, taxes… et imp\u00f4ts \u00bb3<\/sup>, d\u00e9clare l’association GISTI (Groupe d’Information et d’Accompagnement des Immigrants).\n\n\"\"\n\nUne opportunit\u00e9 de validation a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 cette contribution \u00e0 travers une proc\u00e9dure qui, juridiquement, est connue sous le nom d’admission exceptionnelle au s\u00e9jour. Donc, on ne parle pas d’un type d’admission g\u00e9n\u00e9rale, mais d’un traitement au cas par cas. Comme vous le comprendrez ci-dessous, il ne s’agit pas d’une v\u00e9ritable loi qui entra\u00eene automatiquement la r\u00e9gularisation m\u00eame si l’immigr\u00e9 remplit tous les crit\u00e8res. C’est une circulaire avec un caract\u00e8re d’orientation, de proposition et de non-engagement.\n\nPlus pr\u00e9cis\u00e9ment, outre le Code du Travail et le Code de l’Entr\u00e9e, du S\u00e9jour et du Droit d’Asile des Etrangers en France (officiellement connu sous le nom de CESEDA), la base l\u00e9gale sur laquelle s’oriente cette acceptation extraordinaire de s\u00e9jour est un document dit ” Circulaire Valls \u00bb<\/a>4<\/sup>, que vous pouvez lire en entier et t\u00e9l\u00e9charger ici, en fran\u00e7ais. Il porte le nom d\u2019un ministre fran\u00e7ais de l’Int\u00e9rieur, Manuel Valls, qui l’a propos\u00e9 le 28 novembre 2012 pour ” une juste prise en compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s humaines “. Cette circulaire ne s’impose pas aux structures administratives, mais se contente de proposer et d’orienter. En d\u00e9finitive, le pouvoir de d\u00e9cision appartient \u00e0 la pr\u00e9fecture, plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du pr\u00e9fet, qui n’est pas oblig\u00e9 de donner une r\u00e9ponse positive m\u00eame si l’\u00e9tranger a constitu\u00e9 un dossier prouvant qu’il remplit tous les crit\u00e8res.\n\nJ\u2019insiste sur ce point, car je rencontre tr\u00e8s souvent soit des immigr\u00e9s qui pensent \u00eatre s\u00fbrs d’obtenir la r\u00e9gularisation en France puisqu’ils remplissent tous les crit\u00e8res, selon la circulaire Valls, ou bien d\u2019autres d\u00e9courag\u00e9s, apr\u00e8s avoir obtenu des r\u00e9ponses n\u00e9gatives lors du d\u00e9p\u00f4t \u00e0 plusieurs reprises de leur dossier tout \u00e0 fait conforme \u00e0 la circulaire.\n\nDans les deux cas, la frustration est grande. Les immigr\u00e9s abandonnent les d\u00e9marches perdant ainsi la possibilit\u00e9 de devenir membre de droit de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise, alors m\u00eame qu’ils contribuent \u00e0 son d\u00e9veloppement par le b\u00e9n\u00e9volat, les cotisations sociales, les imp\u00f4ts, etc. Il faut donc bien comprendre que la circulaire Valls n’engage pas la pr\u00e9fecture et, \u00e0 un moment donn\u00e9, pour diverses raisons, le pr\u00e9fet peut dire \u00ab non \u00bb. Cependant, l’essentiel dans toute cette d\u00e9marche, certes, assez \u00e9prouvante et difficile, mais souvent la seule pour ceux qui vivent sans papiers en France, est de continuer \u00e0 essayer d’enrichir le dossier avec de nouveaux documents et ne pas renoncer \u00e0 la demande d’\u00eatre r\u00e9gularis\u00e9 et de vivre dignement.\n\nDans le prochain article<\/a>, j’explique plus clairement les crit\u00e8res et les documents n\u00e9cessaires, ainsi que le lieu de d\u00e9p\u00f4t du dossier. Vous pouvez \u00e9galement y trouver et t\u00e9l\u00e9charger un formulaire tr\u00e8s important pour vous : le formulaire CERFA 15186-03, qui joue le r\u00f4le d’une promesse d’embauche (dans le cas o\u00f9 un contrat de travail ne vous a pas \u00e9t\u00e9 propos\u00e9). Il ne peut \u00eatre rempli que par votre employeur.\n\n